Cour d'appel d'Angers, 16 décembre 2008, n° 08/01722

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/DB ARRET No: AFFAIRE No : 08/01722 jugement du 26 Juillet 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 06/1398 ARRET DU 16 DÉCEMBRE 2008 APPELANT : Monsieur Gérald X... né le 12 Novembre 1969 à LA FLECHE (72) ... 49570 MONTJEAN SUR LOIRE représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour - No du dossier […] limite de cent vingt jours (Cass com, 12 novembre 2008, no 07-19.324); Qu'en conséquence, le Crédit mutuel n'est pas fondé en sa demande d'indemnisation du préjudice dont il s'abstient de préciser la consistance et qui résulterait de la seule application du dispositif légal de protection ; Attendu qu'en définitive le jugement sera entièrement infirmé ; Qu'il y a lieu, en la cause, à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile au profit de Gérald X... ; PAR CES MOTIFS, statuant publiquement et par arrêt contradictoire, Infirmant le jugement déféré et statuant à nouveau, Condamne la Caisse de Crédit mutuel d'Angers Saint Serge à payer à Gérald X... la somme de 8 232,96 € ; La condamne à lui payer la somme de 1500 € à titre de dommages-intérêts ; La condamne à lui payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Dit non fondée l'inscription de Gérald X... au fichier des incidents de paiement ; Rejette toute autre demande ; Condamne le Crédit mutuel aux dépens de première instance et d'appel, recouvrés pour ceux d'appel dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT D. BOIVINEAU I.FERRARI