Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, n° 12/01141

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01141 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 14 Mai 2012, enregistrée sous le no 12/ 00310 ARRÊT DU 08 Avril 2014 APPELANTE : LA SOCIETE MDM 21 rue de […] asin, de catégorie B, en ce qu'il a débouté Mme Y... de ses demandes en paiement de frais de déjeuner, de l'affichage du jugement et du remboursement des frais d'huissier, et en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Statuant à nouveau, CONDAMNE la société MDM à payer à Mme Y... les sommes de : . 3 651 ¿ à titre de rappel de salaire liées à la classification de Mme Y... dans la catégorie B ; . 110, 33 ¿ bruts au titre des heures supplémentaires ; . 357, 57 ¿ au titre des dimanches travaillés ; . 78, 98 ¿ au titre des jours fériés travaillés ; Y ajoutant, DEBOUTE Mme Y... de ses demandes : . tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de l'indemnité afférente ; . en paiement d'une indemnité des chefs de travail dissimulé, d'exécution déloyale du contrat de travail, de résistance abusive et de la violation de la prévention des actes de harcèlement ; CONDAMNE la société MDM aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE la demande de la société MDM ; la condamne à payer à Mme Y... la somme de 1 500 ¿ ; DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;