Cour d'appel de Nîmes, 17 novembre 2009, n° 08/05499

ARRÊT N° 692 R. G. : 08 / 05499 30 septembre 2008 X... C / FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1re Chambre B ARRÊT DU 17 NOVEMBRE 2009 APPELANT : Monsieur René X... né le 07 Juin 1939 à L ISLE SUR LA SORGUE (84800) ... assisté de la SCP LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS INTIMÉ : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE 36 Avenue […] nombreuses activités de loisirs auxquelles il avait plaisir à s'adonner. Il réclame à ce titre la somme de 3. 000 €. Dans la mesure où il a été retenu que les plaques pleurales ne provoquaient pas d'amputation significative du volume pulmonaire, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a écarté à bon droit ce chef de demande. Sur les frais de l'instance Par application de l'article 31 du décret précité, le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante devra supporter les dépens de la présente procédure. Dans la mesure où il n'est pas fait droit aux prétentions de l'appelant, l'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile et en dernier ressort, Rejette les contestations formées par M. René X... et confirme la décision portant offre du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en date du 30 septembre 2008, Laisse les dépens à la charge du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Arrêt signé par Monsieur DELTEL, Président, et par Madame BERTHIOT, greffier présent lors du prononcé.