Cour d'appel de Grenoble, 14 septembre 2009, n° 07/592

RG No 09/00579 No Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2009 Appel d'une décision (No RG 07/592) rendue par le Conseil de Prud'hommes de VALENCE en date du 19 janvier 2009 suivant déclaration d'appel du 29 Janvier 2009 APPELANTE : La S.A. LABORATOIRES DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X... prise en la personne de son représentant légal en e […] emandes à la juridiction prud'homale. La décision du Conseil de Prud'hommes doit donc être confirmée dans son intégralité. Sur les frais de défense : L'équité commande d'allouer à Isabelle Y... la somme de 1.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, - Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, - Renvoie la cause et les parties devant le Conseil de Prud'hommes de Valence pour qu'il soit statué au fond sur les demandes de Isabelle Y..., - Condamne la SA YVES X... à payer à Isabelle Y... la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - Condamne la SA YVES X... aux dépens d'appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur DELPEUCH, président, et par Madame VERDAN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.