Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 septembre 2009, n° 07/10776

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 25 SEPTEMBRE 2009 No 2009 / 526 Rôle No 07 / 10776 Ronald X... C / SFHE SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES Cie d'assurances SAINT HONORE Cie d'assurances AXA FRANCE IARD grosse délivrée le : à : SCP TOUBOUL SCP BOISSONNET réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de MARTIGUES en date du 09 Janvier 2007 […] équence, que M. X... sera débouté de sa demande ; Attendu que la demande de M. X..., bien que non fondée, ne revêt pas pour autant un caractère abusif ; que les demandes reconventionnelles de la SFHE et de la compagnie Axa seront rejetées ; Attendu qu'il n'est pas justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société Assurances et Conseils Saint-Honoré ; Statuant à nouveau ; Déboute M. X... de l'intégralité de ses demandes ; Déboute la Société Française des Habitations Economiques, la compagnie Axa France IARD et la société Assurances et Conseils Saint-Honoré de leur demande de dommages et intérêts ; Déboute les parties de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle et conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président