Cour d'appel de Versailles, 9 septembre 2009, n° 06/10779

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56C 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 09 SEPTEMBRE 2009 R.G. No 07/05200 AFFAIRE : S.A. FRANCE TELECOM C/ Myriam, Marie, Isabelle X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mai 2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 6 No Section : No RG : 06/10779 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LIS […] économique respective des parties et l'équité commandent qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile à l'encontre de Madame X... succombant en ses prétentions et comme telle tenue aux dépens ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant contradictoirement et en dernier ressort ; Infirme le jugement rendu entre les parties, le 18 mai 2007, par le tribunal de grande instance de Nanterre ; Statuant à nouveau ; Déboute Madame X... de toutes ses demandes ; Y ajoutant ; Déboute la société FRANCE TELECOM de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Madame X... aux entiers dépens de première instance et d'appel, autorisation étant donnée aux avoués en la cause, de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-François FEDOU, président et par Madame LOMELLINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.