Cour d'appel de Montpellier, 13 octobre 2009, n° 06/05126
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 13 octobre 2009
- Numéro
- 06/05126
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
indivisioncréancier de l'indivisiondéfinitioncas/jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2009 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/4508 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 MARS 2008 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 06/05126 APPELANT : Monsieur Jean-Christophe X... né le 2 Juillet 1964 à AIX-EN-PROVENCE (13100) de nationalité française Domaine les Sacristains Le Haut 34530 MONTAGNAC […] 126,00 € (huit mille cent vingt-six euros) 53.305,00F , au titre des taxes foncières, •5.910,00 € (cinq mille neuf cent dix euros) 38.772,00F , au titre de la facture d'entretien et des primes d'assurance, •3.532,00 € (trois mille cinq cent trente-deux euros) 23.168,00 F , au titre de l'achat des matériaux, •13.720,00 € (treize mille sept cent vingt euros) 90.000,00 F , au titre du travail accompli. DIT que seules les créances de Jean-Christophe X... au titre des dépenses nécessaires et d'amélioration, à savoir le prêt, les taxes foncières, la facture d'entretien, les primes d'assurance et les matières premières, seront augmentées des intérêts au taux légal, à compter de la date à laquelle elles ont été exposées et jusqu'au jour le plus proche du partage. FIXE la valeur du bien indivis (octobre 2009) à la somme de 150.000,00 € (cent cinquante mille euros). DIT que Jean-Christophe X... devra rapporter à l'indivision l'intégralité des loyers perçus. DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes. DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles. DÉCLARE les dépens de première instance et d'appel frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT SC/MFC
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.