Cour d'appel de Dijon, 3 décembre 2009, n° 07/010461
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Date
- 3 décembre 2009
- Numéro
- 07/010461
- Type
- Arrêt
- Solution
- Annulation
divorce, separation de corpsprocédureappelrecevabilitéconditions/ jdf
Extrait : motifs et dispositif
YS/LC Wan Chuan X... C/ Y... Z... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 03 Décembre 2009 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE C ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2009 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07/01046 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 20 NOVEMBRE 2000, rendue par le Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1è […] dure civile française, ait agi de mauvaise foi dans l'intention de nuire à son mari en engageant dans les conditions irrégulières analysées ci-dessus la procédure de divorce qui est annulée ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, et contradictoirement, Déclare l'appel de M. X... recevable et fondé, Déclare nulle et de nul effet l'assignation introductive de l'instance en divorce du 7 août 2000 ainsi que la procédure subséquente, Annule le jugement du 20 novembre 2000 et ordonne que le présent arrêt soit publié en marge des actes de naissance des parties, nées pour le mari le 29 octobre 1963 à Taipei et la femme le 10 décembre 1965 à Chiayi (Taïwan), et de leur mariage du 24 mai 1994 à Dijon (Côte d'Or), Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par M. X... et la demande d'indemnité pour frais irrépétibles formée par Mme Z..., Condamne Mme Z... à verser à M. X... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers droit de recouvrement direct au profit de Maître GERBAY, avoué. LE GREFFIER,LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 décembre 2009. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.