Cour d'appel de Besançon, 3 novembre 2009, n° 07/013951

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU DEUX DECEMBRE 2009 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 03 Novembre 2009 No de rôle : 07 / 01395 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 06 AVRIL 2007 RG No 2004J63 Code affaire : 31D Demande en garantie formée contre le vendeur SA SYSTEME U CENTRALE REGIONALE E […] AS PRODIM, irrecevable la tierce opposition incidente formée par la Société SYSTEME U-EST à l'encontre de la sentence arbitrale du 12 décembre 2000, et ladite sentence opposable à la Société SYSTEME U-EST, INFIRME le jugement pour le surplus, Statuant à nouveau et y ajoutant DIT que l'autorité de chose jugée attachée à la sentence susvisée s'étend à l'ensemble de celle-ci et en particulier à la déclaration de validité de la clause de non-affiliation ; DEBOUTE la SAS PRODIM de l'ensemble de ses prétentions, à défaut de preuve des fautes délictuelles imputées à la Société SYSTEME U-EST, DEBOUTE la Société SYSTEME U-EST de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, CONDAMNE la SAS PRODIM à payer à la Société SYSTEME U-EST la somme de CINQ MILLE EUROS (5. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS PRODIM aux dépens des deux instances avec possibilité de recouvrement direct au profit de la SCP LEROUX, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,