Cour d'appel de Rennes, 15 octobre 2008, n° 08/05793

La société SODICOME a relevé appel de l'ordonnance rendue le 21 juillet 2008 par le Président du Tribunal de Commerce de RENNES qui a refusé l'ouverture d'une procédure de conciliation avant redressement judiciaire. Elle demande à la Cour de : - dire et juger recevable comme fondée la déclaration d'appel ; - réformer l'ordonnance déférée ; - ordonner l'ouverture d'une procédure de conciliation ; - […] s de redressement, a conclu à la recevabilité et à l'opportunité de la mesure de conciliation, nonobstant l'assignation de L 'URSSAF ; Qu'en conséquence, il n'apparaît pas justifié après coup de refuser cette mesure au motif qu' "un créancier a assigné en redressement judiciaire le demandeur à la conciliation" alors que cette procédure était portée dès l'origine à la connaissance du président et que cette assignation est sans incidence sur la recevabilité de la requête en conciliation ; Considérant qu'il convient, dès lors, de déclarer recevable et fondé l'appel de la Société SODICOME, de réformer l'ordonnance déférée et d'ordonner l'ouverture d'une procédure de conciliation, l'affaire étant renvoyée devant la juridiction de première instance qui en déterminera les modalités et procédera à ladite mesure ; Que les éventuels dépens seront laissés à la charge du Trésor Public. PAR CES MOTIFS Déclare l'appel recevable et fondé, Réformant l'ordonnance entreprise, Ordonne l'ouverture d'une procédure de conciliation ; Renvoie l'affaire devant la juridiction de première instance, afin qu'il soit procédé à la mesure de conciliation ; Laisse les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.