Cour d'appel de Rennes, 26 janvier 2010, n° 08/07595

Cour d'appel de Rennes 26 / 01 / 2010 Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No 45 R. G : 08 / 07595 Mme Sylviane X... C / Mme Annie Y... Me Paul Z... AGS / CGEA DE RENNES Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Alain POUMAREDE, Président, magistrat rédacteur, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Monsieur Pa […] Procédure Civile ; ORDONNÉ à Madame Annie Y... et Me Paul Z..., es qualités, de remettre à Madame X... des bulletins de paye rectifiés, un certificat de travail et une attestation Assedic conformes à la présente décision, sous astreinte de 10,- € par jour de retard et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement et pendant 30 jours, après quoi il pourra à nouveau y être fait droit, le Conseil réservant sa compétence pour liquider ladite astreinte ; REFORMANT pour le surplus : DIT les parties liées par un contrat de travail à temps complet ; FIXE aux sommes suivantes la créance de Sylviane X... sur le redressement judiciaire de Annie Y... : -11. 944, 11 €, à titre de rappel de salaires sur un temps complet, -1. 672, 38 € pour les congés payés ; -9. 000 €, pour la perte d'emploi ; Y AJOUTANT CONDAMNE Annie Y... et Me Paul Z..., mandataire judiciaire, à payer à Sylviane X... la somme de 1. 200 €, par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE Annie Y... et Me Paul Z..., mandataire judiciaire, aux dépens. DECLARE la présente décision opposable à l'AGS CGEA de RENNES. LE GREFFIER LE PRESIDENT P. RENAULT A. POUMAREDE "