Cour d'appel de Montpellier, 20 janvier 2010, n° 09/1245
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 20 janvier 2010
- Numéro
- 09/1245
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
assuranceaction civileintervention de l'assureureffetsopposabilité de la décision concernant les intérêts civilsportée/jdf
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 20 / 01 / 2010 DECISION INTERETS CIVILS DOSSIER 09 / 01245 GN / NC prononcé publiquement le Mercredi vingt janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BO […] surplus et, statuant à nouveau : Sur la provision au titre du préjudice corporel : Condamne Michel Z... à payer à Gustave C... et à Gérard B... la somme de 15. 000 € chacun. Sur le préjudice matériel. Condamne Michel Z... à payer à la SCEA C... la somme de 15. 468 € HT (véhicule) 5. 393, 96 €, (frais de gardiennage), 384, 10 € (frais de remorquage) avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2009. Sur le préjudice économique. Condamne Michel Z... à payer à la SCEA C... la somme de 10. 000 € à titre de provision. Déclare le présent arrêt opposable à GROUPAMA SUD, intervenante volontaire et commun à la M. S. A Condamne Michel Z... à payer à Gustave C..., Gérard B... et à la SCEA C... la somme de 1. 500 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale aux appelants, au titre des frais exposés en appel. Condamne Michel Z... aux entiers dépens. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.