Cour d'appel de Montpellier, 28 janvier 2010, n° 09/1543

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE ARRET N DU 28 / 01 / 2010 DOSSIER 09 / 01543 GN / BR prononcé publiquement le Jeudi vingt huit janvier deux mille dix, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur RAJBAUT, en application des dispositions de l'article 485 dernier alinéa du code de procédure pénale. et assisté du greffier : Madame BOURBOUSSON qui ont signé […] : Reçoit la commune de VIAS en sa constitution de partie civile et la déclare bien fondée. Condamne M. Robert X..., à titre de réparation civile, à la démolition des deux chalets en bois et de la terrasse couverte, à l'enlèvement du premier mobile home et à la remise en état de la parcelle sise section AI no 767 au lieu-dit " ... ", commune de VIAS dans un délai de DOUZE (12) MOIS sous astreinte de CINQUANTE (50) EUROS par jour calendaire de retard à l'expiration de ce délai. Condamne M. Robert X... aux dépens de l'action civile. Dit que le condamné sera soumis au paiement du droit fixe d'un montant de CENT VINGT (120) EUROS prévu par l'article 1018A du code général des impôts. Informe le condamné que le montant du droit fixe de procédure sera diminué de VINGT POUR CENT (20 %) s'il s'en acquitte dans le délai d'un mois à compter du prononcé du présent arrêt. Le tout conformément aux articles visés au jugement et au présent arrêt et aux articles 512 et suivants du code de procédure pénale. Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique les jours, mois et an susdits ; le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier présents lors de son prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,