Cour d'appel de Versailles, 14 janvier 2010, n° 08/1523

COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 39D 12ème chambre section 1 ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2010 R.G. No 08/09808 AFFAIRE : S.A. MAISON LE MARQUIER C/ S.A.R.L. DIFFUSION ET LIVRAISON DE TRAVAUX D'ARTISANAT - DELTA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 1 No RG : 08/1523 Expéditions exécutoires Expéd […] des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; qu'en revanche, l'équité commande de la condamner, sur ce même fondement, à verser à la société DELTA une indemnité complémentaire de 5.000 euros ; PAR CES MOTIFS Statuant par arrêt contradictoire, - CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement déféré, - Y AJOUTANT, - CONDAMNE la société MAISON LE MARQUIER à payer à la société DIFFUSION ET LIVRAISON DE TRAVAUX D'ARTISANAT, DELTA, la somme complémentaire de 5.000 euros (cinq mille euros) au titre des frais irrépétibles d'appel, - REJETTE toutes autres demandes contraires à la motivation, - CONDAMNE la société MAISON LE MARQUIER aux dépens, comprenant les frais de constat et de saisie contrefaçon et DIT que ceux-ci pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Dominique ROSENTHAL, président, et par Sabine MAREVILLE, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. Le GREFFIER,Le PRESIDENT,