Cour d'appel de Versailles, 18 octobre 2010, n° 05/3233
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 18 octobre 2010
- Numéro
- 05/3233
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
divorce
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 1ère section ARRÊT No CONTRADICTOIRE CODE NAC : 20J DU 18 NOVEMBRE 2010 R. G. No 09/ 08595 AFFAIRE : François X... C/ Janine, Lucienne Y... épouse X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 juillet 2009 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES No Chambre : JAF. No cabinet : 5 No RG : 05/ 3233 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées […] équité ne commande pas de faire application en cause d'appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en raison de la nature familiale du litige ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt CONTRADICTOIRE, en dernier ressort et après débats en chambre du conseil, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 27 juillet 2009 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES ; Y AJOUTANT, - DIT que les mesures ordonnées sont provisoires et deviendront caduques à l'issue d'un délai de trente mois à compter de la signification du présent arrêt ; REJETTE toute autre demande des parties ; CONDAMNE François X... aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP BOITEAU & PEDROLETTI, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Xavier RAGUIN, président, et par Denise VAILLANT, greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.