Cour d'appel de Nîmes, 14 décembre 2010, n° 09/04487

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 14 DECEMBRE 2010 ARRÊT N 1493 R. G. : 09/ 04487 RT/ CC CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON 30 septembre 2009 Section : COMMERCE X... C/ A. G. S-C. G. E. A TOULOUSE Y... APPELANT : Monsieur Lionel X... né le 14 Octobre 1964 à SAINTE COLOMBE ... 84000 AVIGNON représenté par Me Guy GUENOUN, avocat au barreau D'AVIGNON INTIMÉS : A. G. S-C. G. E. A TOULOUSE 7 […] l'EURL à la somme de 1. 682 euros a titre d'indemnité brute de congés payés pour la période du 1er mai au 30 novembre 2007 Dit que cette somme sera inscrite par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société JCL DISTRIBURION-Ets A..., Dit qu'en application de l'article 55 de la loi du 25 janvier 2005 devenu L 621-48 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Donne acte à l'AGS et au CGEA de leurs interventions et de ce qu'elles revendiquent le bénéfice express et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en oeuvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 143-11-1, L 143-11-8 et D 143-2 devenus L 3253-6, L3253-8, L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail,, Condamne Monsieur X... aux dépens de première instance et d'appel. Arrêt qui a été signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, et par Madame Patricia SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT