Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2010, n° 08/00512

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 SEPTEMBRE 2010 R.G. No 09/02391 AFFAIRE : Mohamed X... C/ Société PSA PEUGEOT CITROEN Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 05 Mai 2009 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Industrie No RG : 08/00512 Copies exécutoires délivrées à : Me Elisabeth DURET-PROUX Me Jean D'ALEMAN Copies cer […] iquer de façon parfaitement régulière le dispositif de "cessation anticipée d'activité des salariés âgés" ; alors que ce dernier avait la faculté de s'informer auprès de Monsieur Y... spécialement affecté par la direction de la société à ce rôle d'information sur le site de POISSY où travaillait Monsieur Mohamed X... ; Considérant qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge des parties les frais qu'elles ont dû exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant publiquement par arrêt contradictoire et en dernier ressort, - Reçoit l'appel de Monsieur Mohamed X... ; - Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne Monsieur Mohamed X... aux dépens éventuels. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,