Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 10/00352

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale AD/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00352. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Février 2010, enregistrée sous le no 09/00022 ARRÊT DU 18 Janvier 2011 APPELANTE : Madame LINDA X... ... 49000 ANGERS représentée par Maître Laurent POIRIER, avocat au barreau D'ANGERS (s […] dictoirement CONFIRME le jugement rendu le 1er février 2010 par le conseil de prud'hommes d'Angers en ce qu'il a : dit le licenciement de Madame Linda X... par la SAS ATAC nul, condamné la SAS ATAC à payer à Madame Linda X... la somme de 582,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, Le réformant sur le surplus, CONDAMNE la SAS ATAC à payer à Madame Linda X... les sommes de : -2811,84 euros à titre d'indemnité de préavis outre 281,18 euros à titre de congés payés -6467,22 euros à titre de rappel de salaires outre 646,72 euros à titre de congés payés -1406 euros à titre de prime annuelle -543,38 euros à titre de primes de participation 2006, indûment retenues -16 680 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul -30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral CONDAMNE la SAS ATAC à rembourser au pôle emploi les allocations chômage perçues par Madame Linda X... du jour du licenciement au prononcé du présent arrêt, CONDAMNE la SAS ATAC à payer à Madame Linda X... la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la SAS ATAC aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Marie-Bernard BRETON