Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 10/02173

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N MBB/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02173. Jugement Conseil de Prud'hommes d'ANGERS 21 Juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 01936 contredit ARRÊT DU 18 Janvier 2011 DEMANDERESSE : SAS LOGIH 127 rue Gambetta BP 135 92154 SURESNES représentée par la SCPA BEUCHER-DEBETZ-HAUFF & Associ […] ion-lieu de travail-rémunération-durée du travail-congés payés-conditions d'exécution du travail-couverture sociale ; il s'agit d'une promesse d'embauche. Le litige né de la non exécution d'une promesse d'embauche est de la compétence de la juridiction prud'homale. L'article R 1421-1 du code du travail donne au salarié la possibilité de saisir de conseil de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ; il ressort de ce qui précède que des offres précises d'embauche ont été adressées à monsieur Pierre X... qui les a acceptées depuis son domicile à Avrillé dans le Maine et Loire ; le conseil de prud'hommes d'Angers est territorialement compétent pour connaître du litige dont l'a saisi monsieur Pierre X.... D'où il suit que la décision du conseil de prud'hommes d'Angers doit être confirmée en toutes ses dispositions. La société " Logih " qui succombe, supportera les dépens du contredit. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes, RENVOIE l'affaire et les parties devant le conseil de prud'hommes d'Angers pour qu'il soit statué sur le fond du litige, CONDAMNE la société " Logih " aux dépens du contredit.