Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2011, n° 09/07079
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 17 janvier 2011
- Numéro
- 09/07079
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 09/ 07079 décision du Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE/ SAONE du 21 octobre 2009 RG : 09/ 00367 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2011 APPELANT : M. Cyril Jean Robert X... né le 09 Mars 1981 à LYON (69009) ... 69460 SAINT-ETIENNE DES OULLIERES représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Claire DUBUIS-MEREAUD, avocat au barreau […] omme pour frais non compris dans les dépens. Par ces motifs La cour, Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement, hors la présence du public et en dernier ressort, Dit n'y avoir lieu à audition de l'enfant, Infirme la décision entreprise en ce qui concerne le droit de visite et d'hébergement du père, Statuant à nouveau, Dit que M. X... exercera sur sa fille Anaïs un droit de visite et d'hébergement une fin de semaine sur deux, les semaines impaires de l'année, du vendredi soir à la sortie des classes jusqu'au dimanche 19 h 30, un mercredi sur deux, du mardi soir à la sortie des classes jusqu'au jeudi matin à la rentrée des classes, ceux pendant lesquelles la mère travaille à charge pour elle d'en informer le père par trimestre d'avance, et pendant la moitié des vacances scolaires avec fractionnement en deux périodes de 15 jours l'été, Confirme la décision entreprise en toutes ses autres dispositions, Déboute Mme Y... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Autorise Me de Fourcroy à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.