Cour d'appel de Lyon, 17 janvier 2011, n° 10/00262

Juridiction
Cour d'appel de Lyon
Date
17 janvier 2011
Numéro
10/00262
Type
Arrêt
Solution
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Extrait : motifs et dispositif

R. G : 10/ 00262 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 10 décembre 2009 RG : 07/ 09483 Ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 17 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Karine Stéphanie X... épouse Y... née le 01 Janvier 1970 à LYON (69004) Chez Monsieur Z... ... 26270 MIRMANDE représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me Laure VERILHAC, avo […] élibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Au fond, le dit partiellement justifié ; Réformant, dit que pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, il appartiendra à ce dernier de prendre ou faire prendre les enfants au domicile de la mère, et à celle-ci de reprendre ou faire reprendre les enfants au domicile du père ; Dit que pour les fins de semaines qui lui sont réservées en période de classe, le droit de visite et d'hébergement du père s'achèvera le dimanche à 18 heures ; Condamne Christophe Y... à payer à Karine X... épouse Y..., au titre du devoir de secours entre époux, une pension alimentaire mensuelle de 300 €, ce à compter du 11 juillet 2009 ; Dit que cette pension alimentaire sera payable d'avance, le premier jour de chaque mois au domicile de la créancière et sans frais pour elle ; Confirme, pour le surplus, l'ordonnance déférée ; Déboute Karine X... épouse Y... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamne Christophe Y... aux dépens ; Accorde à Me MOREL, Avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.