Cour d'appel de Montpellier, 13 décembre 2010, n° 09/198
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 13 décembre 2010
- Numéro
- 09/198
- Type
- Arrêt
- Solution
- Délibéré pour mise à disposition de la décision
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 05350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 MAI 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS No RG 09/ 198 APPELANTE : Madame Nassima X... née le 02 Mai 1981 à SOISSONS ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me BAR, […] première instance et s'était expliqué sur sa situation ; Que M. Y... sera donc tenu des dépens d'appel ; Qu'il convient de constater que Mme X... bénéficie de l'aide juridictionnelle totale et d'accorder à M. Y... bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, contradictoirement et après débats non publics, Déclare l'appel cantonné de Mme Nassima X... à la disposition du jugement rejetant sa demande relative au constat de l'impécuniosité du père recevable, Réformant le jugement de ce chef, Constate l'impécuniosité de M. Ludovic Y..., Le dispense en conséquence, jusqu'à retour à meilleure fortune, du versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de son fils Sofiane, Déboute Mme Nassima X... de sa demande principale tendant à la mise à la charge de M. Ludovic Y... d'une contribution de 100 € par mois, Met les dépens d'appel à la charge de M. Ludovic Y... avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile Accorde à M. Ludovic Y... le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, Constate que Mme Nassima X... est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. Le Greffier, Le Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.