Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 08/3628

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01145 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 08/ 3628 APPELANT : Monsieur Bernard Daniel Georges X... né le 24 Avril 1947 à CAVAGNAC (46110) ... 34430 SAINT JEAN DE VEDAS représenté par la SCP TOUZERY-COTTALO […] ion compensatoire due par Monsieur X... à de Madame Y..., Dit qu'il versera cette somme à Madame Y... par mensualités de 416, 66 € sur 8 années, Dit que les mensualités seront révisées le 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012 en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains publié par l'INSEE, les indices à retenir étant à la base celui du mois de la décision et pour les révisions ceux en vigueur à cette date selon la formulation suivante : Montant initial de la rente X nouvel indice indice de base Dit que Monsieur X... devra appliquer lui-même l'indexation et verser la somme réévaluée sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens de première instance, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel, Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de la législation en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier, Le Président,