Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 09/313

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04296 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 JUIN 2009 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BEZIERS No RG 09/ 313 APPELANTE : Madame Cathy Simone Danièle X... épouse Y... née le 11 Avril 1971 à CONDE SUR L'ESCAUT (59163) ... 34500 BEZIERS représentée par la SCP CAPDEVILA-VED […] le 7 décembre 2010 par Mme X... qui demande à la Cour de lui donner acte de son désistement d'appel ; Vu les conclusions notifiées et déposées le 11 mars 2010 par M. Fethi Y... ; SUR CE Attendu d'abord que le désistement d'appel a été fait sans réserve ; Et attendu que M. Y... n'avait pas lui même préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; Attendu qu'il s'ensuit qu'il importe de donner acte à Mme X... de son désistement d'appel, de déclarer ce désistement parfait, et de constater le dessaisissement de la cour ainsi que l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu enfin qu'en l'absence de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil par arrêt contradictoire, Donne acte à Mme Cathy X... de son désistement d'appel ; Déclare ce désistement parfait ; Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse les dépens d'appel à la charge de Mme Cathy X....