Cour d'appel de Montpellier, 25 janvier 2011, n° 10/4470

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 07235 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 AOUT 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE MONTPELLIER No RG 10/ 4470 APPELANTE : Madame Virginie X... née le 17 Janvier 1974 à RIS ORANGIS (91130) de nationalité Française ... ... 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE représentée par […] bats non publics, Vu son arrêt mixte du 5 octobre 2010, Vidant sa saisine, Fixe le montant de la contribution de M. Franck Y... à l'entretien et l'éducation de son fils Evann à la somme de 150 € par mois, avec effet au 5 octobre 2010, Dit que cette contribution sera payable au plus tard le 10 de chaque mois, Dit qu'elle sera indexée sur l'indice des prix à la consommation des ménages urbains (indice d'ensemble) publié par l'INSEE avec révision le 1er JANVIER de chaque année, Dit que cette contribution est due pendant les douze mois de l'année, Dit que le débiteur de cette contribution est tenu d'appliquer lui-même l'indexation et de verser la somme réévaluée sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, Rappelle que l'obligation de s'acquitter de cette contribution ne cessera pas automatiquement à la majorité de l'enfant, Déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement en ce qu'il a dit que chacune des parties conserverait à sa charge ses propres dépens de première instance, Met les dépens d'appel à la charge de M. Y... sera tenu des dépens d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile.