Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/02957

R. G : 09/ 02957 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 1 sect 1B du 09 avril 2009 RG : 07/ 13861 ch no1 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANTE : Mme Samira X... épouse Y... née le 17 février 1968 au Maroc ... 69007 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me Céline PROUST, avocat au barreau de L […] du Garde des Sceaux ; qu'il suit de là que le délai de prescription fixé par l'article 26-4 alinéa 3 du Code Civil ne pouvant expirer avant le 17 janvier 2008, l'action en annulation engagée par le Ministère Public le 4 octobre 2007 a été à bon droit reconnue recevable par les premiers juges ; que compte tenu de la fraude commise par l'appelante lors de la souscription de la déclaration de nationalité française du 14 mars 2003, c'est encore à juste titre que le Tribunal a fait droit à la demande d'annulation de l'enregistrement de cette déclaration présentée par le Procureur de la République ; Attendu en conséquence que la décision querellée sera intégralement confirmée ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Constate que le récépissé prévu à l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré ; Au fond, dit l'appel injustifié ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Ordonne qu'il soit procédé aux mentions prévues par l'article 28 du Code Civil ; Condamne Samira X... épouse Y... aux dépens. Le GreffierLe Président