Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 10/06048

R. G : 10/ 06048 décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 27 juillet 2010 RG : 2008/ 00375 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANT : M. Julien X... né le 01 Août 1976 à VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (69400) ... 69730 GENAY représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assisté de Me Sylvain THOURET, avocat au barreau […] e dans les mêmes conditions et il est alors procédé comme il est dit à l'article 97. » ; Attendu qu'il n'est pas contesté que Julien X... exerce sa profession d'avocat dans le ressort de la Cour d'appel de céans ; Attendu qu'il ya donc lieu de renvoyer l'affaire devant la Cour d'appel de CHAMBERY, en rappelant que le juge saisi d'une demande de renvoi désigne discrétionnairement la juridiction appelée à connaître du litige ; Attendu que les parties s'opposant sur le dépaysement et la Cour ayant désigné une juridiction différente de celle proposée, en l'absence de motivation particulière tant pour ce choix que pour le refus de ce choix, vu l'article 696 du code de procédure civile, chacune d'elle conservera la charge de ses dépens devant la présente Cour ; PAR CES MOTIFS : La Cour après débats hors la présence du public et après en avoir délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de CHAMBERY ; Dit qu'il sera procédé comme il est dit à l'article 97 du code de procédure civile ; Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens devant la Cour d'appel de céans. Le Greffier, Le Président.