Cour d'appel de Limoges, 25 janvier 2011, n° 08/01139
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 25 janvier 2011
- Numéro
- 08/01139
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
ARRET N RG N : 08/ 01139 AFFAIRE : M. Benchaa X... Mme Djaouhar Y... épouse X... C/ M. Abdelkader X... JPC/ MD Restitution autorité parentale COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 25 JANVIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE de la COUR D'APPEL de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du p […] de procédure civile. Eu égard à l'objet de la demande, les dépens seront laissés à la charge des parents des enfants. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REÇOIT l'appel, DECLARE irrecevables comme tardives les conclusions déposées par le ministère public le 19 octobre 2010, postérieurement à l'ordonnance de clôture ; INFIRME le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : Se déclare compétente ; ORDONNE la restitution de l'autorité parentale à M. Benchaa X... et Mme Djahouar Y... épouse X... sur leurs deux enfants mineurs : - Sofiane, né le 20 septembre 1992 à Nekmaria (Algérie) - Omar, né le 25 octobre 1993 à Nekmaria (Algérie) DISPENSE M. et Mme Benchaa X... du remboursement des frais engagés par M. Abdelkader X... pour l'entretien des deux enfants ; DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE M. et Mme Benchaa X... aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Martine DESCHAMPS Serge BAZOT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.