Cour d'appel de Limoges, 11 juin 2018, n° 18/000436
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 11 juin 2018
- Numéro
- 18/000436
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
No DOSSIER: 18/43 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 11 juin 2018 à 10 heures Dev X... LIMOGES, le 27 Avril 2018 à 14 heures, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, Conseiller à la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame C..., greffier, a rendu l'ordonnance suivante par mise à disposition au greffe , ENTRE : Monsieur Dev […] e M. X... souffre toujours de troubles mentaux qui nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes et que la prise en charge du malade sous forme d'une hospitalisation complète décidée par le préfet demeure nécessaire. Par ailleurs, s'il est incontestable que M. X... se trouve confrontée à une situation de grande souffrance psychologique liée, d'une part, à son enfermement au sein de cet hôpital et, d'autre part, à une situation d'isolement lié à la barrière de la langue, il n'en demeure pas moins qu'il ne relève pas des attributions du juge judiciaire d'organiser son transfert vers un établissement israélien. La décision du premier juge sera donc confirmée. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Déclarons l'appel recevable ; Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Tulle en date du 24 mai 2018 ; Laissons les dépens à la charge du Trésor Public ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : - M. Dev X..., - Monsieur le Procureur Général, - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier des Pays d'Eygurande à Monestier-Merlines (19) LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Claude Lainez Jean-Pierre COLOMER.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 juin 2018. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.