Cour d'appel de Lyon, 24 janvier 2011, n° 09/03958

R.G : 09/03958 X... C/ LE PROCUREUR GENERAL COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 24 Janvier 2011 APPELANT : M. Abdelmajid X... né le 08 Juin 1969 à KHEMISSET (MAROC) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Baudoin Kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON INTIME : M. LE PROCUREUR GENERAL Palais de Justice - cour d'appel de LYON 1 rue du Pa […] résomption de fraude édictée par l'article 26-4 alinéa 3 du Code Civil est renversée ; Attendu, dans ces conditions, qu'il échet d'infirmer la décision querellée, de dire le Ministère Public recevable en son action mais de l'y déclarer mal fondé et de l'en débouter ; Attendu que le Ministère Public ne peut faire l'objet d'une condamnation quelconque ; que les demandes de l'appelant tendant à condamnation du Parquet aux dépens et au payement d'une indemnité pour frais irrépétibles, seront donc rejetées ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, après débats en chambre du conseil et après en avoir délibéré conformément à la loi, En la forme, déclare l'appel recevable ; Constate que le récépissé prévu à l'article 1043 du Code de Procédure Civile a été délivré ; Au fond, dit l'appel justifié ; Infirme le jugement déféré et le met à néant ; Dit le Ministère Public recevable en son action ; L'y déclare mal fondé ; L'en déboute ; Déboute Abdelmajid X... de ses demandes relatives à l'application à son profit de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens ; Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Président