Cour d'appel de Limoges, 27 janvier 2011, n° 09/01442

RG N : 09/ 01442 AFFAIRE : M. Jean X..., M. Roger X... C/ M. Alain X..., M. David X... NULLITE DE TESTAMENT grosse à Me JUPILE-BOISVERD, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 27 JANVIER 2011 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Mon […] tion, du savoir faire, du savoir reconnaître, ni de trouble intellectuel si ce n'est l'émotion pouvant perturber le jugement, le raisonnement, la logique. Attendu qu'il s'ensuit que la preuve de l'insanité d'esprit de Marcelle B... n'étant pas rapportée à la date des testaments litigieux, la demande d'annulation sera rejetée. Sur l'article 700 du code de procédure civile. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de ce texte. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Limoges le 15 octobre 2009, mais seulement en sa disposition déclarant l'action de M. Alain X... et de M. David X... non prescrite ; Le REFORME pour le surplus et statuant à nouveau, REJETTE la demande de M. Alain X... et de M. Davis X... ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. Alain X... et M. David X... aux dépens et accorde à Me Jupile-Boisverd le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Pascale SEGUELA. Martine JEAN.