Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2014, n° 12/01248

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 12/ 01248 AFFAIRE : M. Jacques X..., Mme Suzanne Y... épouse X... C/ M. Gilles Z... CMS-iB responsabilité médicale Grosse délivrée à Maître MAZURE, avocat Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jacques X. […] ar M. Jacques X..., à l'application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, - L'INFIRMANT pour le surplus, - Et STATUANT à nouveau, - DIT que les préjudices subis par Jacques X... sont en lien direct avec cette faute commise par Monsieur Gilles Z..., - FIXE à 80 % la perte de chance subie par M. Jacques X... de refuser cette intervention chirurgicale, - En conséquence, DECLARE Monsieur Gilles Z... responsable à hauteur de 80 % du dommage subi par Monsieur Jacques X... et de Madame Suzanne X..., - CONDAMNE Monsieur Gilles Z... à payer à Monsieur Jacques X... les sommes suivantes : * déficit fonctionnel temporaire : 19 200 ¿ * souffrances endurées : 9 600 ¿ * déficit fonctionnel permanent ou atteinte permanente à l'intégrité physique et/ ou psychique : 24 000 ¿ * préjudice esthétique permanent : 4 000 ¿ * préjudice sexuel : 4 000 ¿ * frais pour se rendre aux expertises : 1 600 ¿, Soit un total de : 62 400, 00 ¿. - CONDAMNE Monsieur Gilles Z... à payer à Madame Suzanne épouse X... la somme de 2. 400 ¿, - Le CONDAMNE également à payer à Monsieur et Madame X... la somme de 2500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Le CONDAMNE aux dépens d'appel.