Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2014, n° 13/00452
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 17 avril 2014
- Numéro
- 13/00452
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 AVRIL 2014 ARRET N. RG N : 13/ 00452 AFFAIRE : SAS TERREAL venant aux droits de la SA TBF, représentée par son Président domicilié audit siège C/ M. Marcel X..., Compagnie d'assurances GROUPAMA LS/ MCM TRAVAUX Grosse délivrée à Me DELPY, avocat Le DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à l […] ent des vices cachés même pour un acheteur professionnel, qu'en l'espèce, l'expert a bien précisé que la pathologie affectant les tuiles provenait d'un effet secondaire pervers du traitement spécifique " monuments historiques ", qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la qualité d'acheteur professionnel de la société SIMAT n'est pas fondé ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que c'est par des motifs pertinents et bien fondés que le premier juge a fait droit au recours de Monsieur X... et de GROUPAMA à l'encontre de la société TERREAL ; Attendu que la Société TERREAL qui succombe sera tenue aux dépens d'appel ; Attendu que l'équité commande de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile au bénéfice de la compagnie GROUPAMA d'OC ; PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; CONDAMNE la société TERREAL aux dépens d'appel ; CONDAMNE la société TERREAL à payer à la compagnie GROUPAMA d'OC la somme supplémentaire de 1. 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 avril 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.