Cour d'appel de Limoges, 17 avril 2014, n° 13/00747

ARRET N. RG N : 13/ 00747 AFFAIRE : Société SMABTP Société Mutuelle d'Assurance à Cotisations Variables domiciliée, pour les besoins de la procédure à son agence 10, Rue Marmontiers 63000 CLERMONT FERRAND. C/ M. PHILIPPE X... MJ/ MCM DEMANDE EN PAIEMENT Grosse délivrée à Me PASTAUD, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 17 AVRIL 2014 --- = = = oOo = = =--- Le DI […] primes postérieures, qu'elles relèvent des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ; Attendu que le jugement sera en conséquence confirmé, sauf à préciser que la condamnation intervient en deniers ou quittances pour tenir compte de l'exécution éventuelle de la décision du tribunal de commerce prononcée sous le bénéfice de l'exécution provisoire ; Attendu que la SMABTP enfin sera condamnée à payer à Me X..., es qualité, une indemnité supplémentaire de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement déféré, sauf à dire que les condamnations qu'il contient sont prononcées en deniers ou quittances valables, CONDAMNE la SMABTP à payer à Me X...en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SOTRALIM une indemnité supplémentaire de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE la SMABTP aux dépens de l'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.