Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mars 2010, n° 09/00763

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 12 MARS 2010 No 2010/ 149 Rôle No 09/ 00763 Joëlle X... C/ SA FRANCE TELECOM Grosse délivrée le : à : SCP SIDER SCP LATIL réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de NICE en date du 28 Octobre 2008 enregistré (e) au répertoire général sous le no 11-08-1949. APPELANTE Madame Joëlle X... (bénéficie d'une aide jurid […] ; que le jugement sera confirmé ; Attendu que la société France-Télécom a été à juste titre déclarée recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle tendant à obtenir le paiement de la somme de 407, 42 euros au titre du solde de ses deux dernières factures ; que le jugement qui a fait droit à cette demande sera également confirmé de ce chef ; Attendu qu'il est justifié de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'allouer à ce titre une indemnité de 800 euros à la société France-Télécom ; que la même demande présentée par Mme X... qui succombe en son appel sera rejetée ; Et attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant ; Condamne Mme X... à payer à la société France-Télécom la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute de sa demande sur le même fondement ; Condamne Mme X... aux dépens qui seront recouvrés selon les règles relatives à l'aide juridictionnelle et conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; Et le président a signé avec la greffière. La greffière Le Président