Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 09/00163

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile B ARRET du 02 FEVRIER 2011 R.G : 09/00163 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 02 février 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R.G : 2008 2590 S.A.R.L OTDI C/ S.A.R.L CORSE BLANC APPELANTE : S.A.R.L OTDI Prise en la personne de son représentant légal en exercice 2 Rue des Clos Fours 78930 GUERVILLE représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cou […] conditions, à défaut d'apporter la démonstration objective des dysfonctionnements allégués, la SARL CORSE BLANC sera déboutée en sa demande en paiement en réparation du préjudice subi ; Attendu que la SARL CORSE BLANC, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du même code ; qu'à l'opposé, il sera fait application de cet article au profit de la SARL OTDI à concurrence de la somme de 1.000 € ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de commerce d'AJACCIO en date du 2 février 2009 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL OTDI, L'infirme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Rejette toutes les demandes de la SARL CORSE BLANC, Condamne la SARL CORSE BLANC aux entiers dépens d'appel et de première instance dont distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, Condamne la SARL CORSE BLANC à payer à la SARL OTDI la somme de MILLE EUROS (1.000 €) par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT