Cour d'appel de Douai, 20 janvier 2011, n° 10/04888
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 20 janvier 2011
- Numéro
- 10/04888
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 20/ 01/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 04888 Jugement (No 09/ 08811) rendu le 21 Juin 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : PB/ IM APPELANT Monsieur Franck X... né le 7 décembre 1970 à LOOS (59120) demeurant ..., 59320 HAUBOURDIN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 07476 du 07/ 09/ 2010 représent […] oins d'enfants âgés de 16 à 9 ans justifient que le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants soit fixé à la somme de 65, 00 euros par mois et par enfant, avec indexation telle que prévue par le jugement déféré ; que le jugement sera réformé en ce sens ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement rendu le 21 juin 2010 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille sur le montant de la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants, Statuant à nouveau de ce chef, Condamne Monsieur Franck X...à payer à Madame Anne-Sophie A... , à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la somme de 65, 00 euros par mois et par enfant, soit au total 260 euros, avec indexation telle que prévue par le jugement déféré ; Confirme le jugement pour le surplus, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, Maryline MERLIN Patrick BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 janvier 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.