Cour d'appel de Versailles, 10 novembre 2010, n° 08/00961

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 10 NOVEMBRE 2010 R. G. No 09/ 04510 AFFAIRE : VILLE PLAISIR représentée par son maire en exercise C/ Florence X... épouse Y... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 12 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Activités diverses No RG : 08/ 00961 Copies exécutoires délivrées à : […] effets de la requalification en contrat à durée indéterminée au 1er septembre 2002 DIT que la rupture des relations contractuelles entre les parties est abusive CONDAMNE la Ville de Plaisir à payer à madame Y... : · 5971, 59 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés · 24000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive DIT que les créances salariales sont productrices d'intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l'employeur et les autres créances de nature indemnitaire à compter du prononcé du présent arrêt Y AJOUTANT, CONDAMNE la Ville de Plaisir à payer à madame Y... une indemnité complémentaire de 2300 euros en cause d'appel en application de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la Ville de Plaisir aux entiers dépens d'appel. Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,