Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 08/00291

COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile A ARRET du 02 FEVRIER 2011 R.G : 08/00291 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mars 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 07/184 X... C/ CORSICA FERRIES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON APPELANT : Monsieur Raymond X... né le 19 Avril 1934 à CORTE (20250) ... 20620 BIGUGLIA représenté par la SCP RIBAUT- BATTAGLINI, avoués à la Cour […] on italienne dispose que "les droits qui dérivent du contrat de transport des personnes se prescrivent avec un cours de six mois à partir de l'arrivée à destination du passager" ; Que l'accident ayant eu lieu le 26 novembre 2003 et la présente instance introduite par acte du 5 janvier 2007, sans production de document justifiant de l'interruption de ce délai, le premier juge a considéré à juste raison l'action de Monsieur X... irrecevable comme prescrite ; Que le jugement sera confirmé sur ce point ; Qu'il mérite par ailleurs confirmation en ce qu'il a débouté la C.P.A.M de LYON de sa demande de remboursement de ses débours et rejeté les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'équité ne commande pas davantage de faire application de ces mêmes dispositions en cause d'appel ; Attendu que Monsieur X... qui succombe supportera la charge des dépens. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Raymond X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT