Cour d'appel de Bastia, 12 novembre 2014, n° 13/00763

Ch. civile A ARRET No du 12 NOVEMBRE 2014 R. G : 13/ 00763 C-GB Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 03 Septembre 2013, enregistrée sous le no 13/ 00113 X... Y... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANTES : Mme Isabelle X... née le 22 Avril 1963 à CHATEN […] . Z...précise quant à lui que le tractopelle a été placé le long du chemin mais non sur son assiette et que le passage entre les deux maisonnettes à pied est toujours possible. Il n'est donc pas acquis aux débats que le stationnement du tractopelle par M. Z...sur sa propriété empêche ou même gêne l'accès à la ruine no 40. En considération de ces faits, l'ordonnance querellée sera confirmée en ce qu'elle a débouté les requérantes de leurs demandes, en ce qu'elle les a condamnées solidairement en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et mis les dépens à leur charge. Il est équitable d'allouer à M. Z...la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Les appelantes seront condamnées aux dépens. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance du 3 septembre 2013 en toutes ses dispositions, Condamne solidairement Mme Isabelle X... et Mme Nathalie Y...à payer à M. Z...la somme de deux mille euros (2 000 euros) au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne solidairement Mme Isabelle X... et Mme Nathalie Y...aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT