Cour d'appel de Bastia, 12 novembre 2014, n° 13/00211
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 12 novembre 2014
- Numéro
- 13/00211
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 12 NOVEMBRE 2014 R. G : 13/ 00211 R Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 28 Février 2013, enregistrée sous le no 12/ 01440 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Vincent Y... né le 01 Septembre 1957 à Bastia (2B) ... 20 […] 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une amende civile. Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 juin 2014 avec renvoi à l'audience du 3 novembre 2014 pour plaidoirie. Vu l'absence de M. Y... et de Mme X... à l'audience du 3 novembre 2014 et l'absence de communication de pièces. MOTIVATION En l'état de l'absence de pièces au soutien des prétentions de M. Y... visant à l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel, il conviendra de confirmer cette dernière pertinemment motivée par le premier juge. En l'état de la procédure, il n'y a lieu ni à dommages-intérêts pour procédure abusive, ni à condamnation à une amende civile et chacune des parties gardera à sa charge les frais irrépétibles exposés dans la présente instance. Les dépens seront à la charge de M. Y.... PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à dommages-intérêts pour procédure abusive, ni à condamnation à une amende civile, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 12 novembre 2014. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.