Cour d'appel de Bastia, 2 février 2011, n° 10/00766

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile A ARRET du 02 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00766 R-JG Décision déférée à la Cour : ordonnance du 15 septembre 2010 Tribunal d'Instance de BASTIA R. G : 10/ a/ 00099 X... C/ A. T. I. H. C APPELANT : Monsieur Charles Antoine X... né le 13 Novembre 1947 à CASA VECCHIA ... 20600 BASTIA Comparant en personne, assisté de son frère Charles-Dominique X... INTIME […] l'impayé locatif et proposer un plan de maintien dans les lieux ; Que les travailleurs sociaux n'ont pu mettre en place de solution dans l'intérêt même de Monsieur X...en raison de l'attitude agressive de celui-ci, alors même qu'il était menacé d'expulsion de son logement ; Attendu que le rapport d'expertise médicale versé au dossier mettant en évidence un retentissement grave des troubles psychiatriques chroniques de l'intéressé sur ses capacités patrimoniales et Monsieur X...ne produisant aucun document médical justifiant d'une amélioration de son état de santé, c'est à juste raison qu'un mandataire spécial a été désigné dans son intérêt pour percevoir ses pensions et revenus, les appliquer à son entretien et à son traitement ainsi qu'à l'acquittement de ses dettes ; Que cette mesure ne peut dès lors qu'être confirmée ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Dit le recours de Monsieur X...Charles Antoine irrecevable à l'encontre de l'ordonnance le plaçant sous sauvegarde de justice, Le dit mal fondé à l'encontre de l'ordonnance de désignation du mandataire spécial, Confirme sur ce point la décision déférée, Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur X.... LE GREFFIER LE PRESIDENT