Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 10/01604
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 7 février 2011
- Numéro
- 10/01604
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 10/ 01604 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 15 janvier 2010 RG : 2009/ 10438 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANT : M. Patrick Jean X... né le 13 Décembre 1958 à BEZIERS (34500) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assisté de Me Gabriel VERSINI-BULLARA, avocat au barreau de LYON […] trajets soient partagés équitablement entre eux, Dit n'y avoir lieu à l'organisation d'un droit de visite et d'hébergement, compte tenu de l'organisation d'une résidence alternée à temps égal entre les parents, Fixe à 150 euros, le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant que Monsieur Patrick X... devra verser le premier de chaque mois à Madame Estelle Y..., et au besoin l'y condamne, Dit que cette contribution sera indexée comme prévu dans la décision entreprise, Dit que Monsieur Patrick X... prendra en charge la mutuelle santé dont sa fille sera bénéficiaire, au titre de complément de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, Invite les parents à recourir à une médiation familiale auprès de l'Ecole des parents et des éducateurs afin d'échanger sur l'exercice de leur coparentalité, Déboute les parents de leurs demandes plus amples et contraires, Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Madame Estelle Y... à supporter la charge des dépens et autorise la SCP Dutrievoz, Avoués, à les recouvrer en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.