Cour d'appel de Lyon, 7 février 2011, n° 09/07380

R. G : 09/ 07380 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 1 du 16 novembre 2009 RG : 2007/ 5365 ch no2 X... C/ B... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 07 Février 2011 APPELANT : M. Florent X... né le 18 Mai 1966 à BRON (69500) ... 69800 ST PRIEST représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me Azedine LAMAMRA, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Sophie […] é lieu qu'à un accord partiel de la part de Monsieur X... portant sur l'attribution du véhicule Renault Espace immatriculé ... ; Qu'il convient de donner acte aux parties de cet accord limité ; Attendu que chacune des partie conservera les frais et dépens par elle exposés ; PAR CES MOTIFS : La cour, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Infirme le jugement rendu le 16 novembre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON du chef de la prestation compensatoire ; Statuant à nouveau et y ajoutant : Donne acte à Madame Sophie B... de ce qu'elle renonce à sa demande de prestation compensatoire ; Donne acte aux époux Florent X... et Sophie B... de leur accord pour que le véhicule Renault Espace immatriculé ... soit attribué à Madame B... dans le cadre des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Confirme le jugement en toutes ses autres dispositions ; Rejette toute autre demande ; Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés dans le cadre de la procédure d'appel. Le GreffierLe Président