Cour d'appel de Bastia, 13 octobre 2010, n° 10/00024

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile B ARRET du 13 OCTOBRE 2010 R. G : 10/ 00024 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 17 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 817 Synd. de copropriété 107, COURS NAPOLEON C/ Y... B... APPELANTE : Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 107, COURS NAPOLEON Prise en la personne de son syndic en exercice SARL de Gestion […] les intérêts moratoires ; que sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée ; Attendu que l'équité commande de condamner les époux Y... au paiement de la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les intimés qui succombent supporteront les dépens de l'instance ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir proposée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 107, COURS NAPOLEON à AJACCIO, L'infirme pour le surplus et, statuant à nouveau, Condamne solidairement les époux Y...-B...à payer à ce syndicat la somme de SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS ET SIX CENTIMES (7. 282, 06 euros) au titre des charges de copropriété dues entre le 1er avril 2005 et le 3 septembre 2009, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 2009, Condamne les époux Y...-B...à payer à l'appelant la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par l'appelant ; Condamne les époux Y...-B...aux entiers dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT