Cour d'appel de Bastia, 1 décembre 2010, n° 08/00266
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 1 décembre 2010
- Numéro
- 08/00266
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU PREMIER DECEMBRE DEUX MILLE DIX Ch. civile A R. G : 08/ 00266 R-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 08 avril 2004 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 02/ 1956 X... C/ X... Y... APPELANTE : Madame Josette Marie Angèle Fabienne X... épouse Z... née le 30 Novembre 1937 à VIENNE (38200) ... 75001 PARIS représentée par Me Antoine-Paul ALB […] d'accès, et à l'est de la cave vinicole figurant au plan cadastral, ainsi que les 1000 m2 tels que délimités au document d'arpentage no320 en date du 27 septembre 1978 et identifiés sous le no 348, les 4000 m2 restant étant à délimiter entre les parties, Dit que Donat Léon Y... est propriétaire sur la parcelle D 235, lieudit... à LINGUIZETTA, du surplus restant après détachement de la surface de 5000 m2, soit les 36 hectares 33 ares 4 centiares restant, ainsi que des autres constructions édifiées sur ce surplus (hangar, maison d'habitation type F4, cave vinicole, extension, piscine), Dit n'y avoir lieu à faire défense aux consorts A...- Z... de porter atteinte au droit de propriété de Donat Léon Y... sur cette parcelle et les constructions qui y sont édifiées, Y ajoutant, Condamne Donat Léon Y... à payer à Josette X... épouse Z... la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Donat Léon Y... à payer à Marie-Jeanne X... épouse A... la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1. 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Donat Léon Y... aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 décembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.