Cour d'appel de Rennes, 8 février 2011, n° 10/00566

Sixième Chambre ARRÊT No 157 R. G : 10/ 00566 Mme Arlette Josiane Albertine Marie Y... épouse Z... C/ M. Michel Z... COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 FEVRIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Monsieur Marc FONTAINE,, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Sandrine KERVAREC, lors des débats, et Huguette NEVEU, lors du prononcé, DÉB […] e Y... a ainsi bénéficié d'un revenu mensuel moyen d'environ 1 428 euros jusqu'au 30 septembre 2009, la période postérieure n'étant pas renseignée. Le revenu mensuel imposable de Monsieur Z... s'est élevé à 4 988 euros en 2009 et 4 618 euros en 2010. Il assume seul l'entretien et l'éducation de Luc, devenu majeur, même si sa mère lui offre ponctuellement des vêtements, il règle les charges propres de Madame Y... (impôts et assurances) ainsi que les charges des 2 immeubles indivis, outre ses charges personnelles, soit une dépense annuelle totale supérieure à 20 000 euros. Dans ces conditions la demande de Madame Y... qui bénéficie d'un revenu net de toute charge n'apparaît pas justifiée et l'ordonnance doit être confirmée. En raison de la nature du litige chaque partie conservera la charge de ses dépens sans application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. DÉCISION : PAR CES MOTIFS LA COUR, après rapport à l'audience, - Infirme l'ordonnance entreprise sur la jouissance de l'appartement de CARNAC, - Attribue cette jouissance à Madame Y... à titre gratuit, - Confirme l'ordonnance pour le surplus, - Rejette toute autre demande, - Laisse à chaque partie la charge de ses dépens.