Cour d'appel de Limoges, 15 février 2011, n° 11/000032

N. DOSSIER N 11/ 00003 ORDONNANCE DE REFERE 15 Février 2011 Monsieur Jean Marc X... Madame Marie Christine Y... épouse X... C/ Maître Christian Z..., en qualité de mandataire liquidateur des époux X... LIMOGES, le 15 Février 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire […] ement du solde au moyen de versement annuel de 9000 € tiré des primes et de la vente du cheptel dont ils présentent les justificatifs permettrait un règlement du passif sans rallonger les délais déjà fixés ; Attendu que malgré les incertitudes résultant de al situation économique et le caractère relatif des justificatifs produit il apparaît que des moyens de réformation existent, qu'ils ne sont pas démunis de sérieux et que la vente proposée est de nature à mieux indemniser les créanciers qu'une immédiate liquidation ; Attendu que c'est sur ces éléments que le représentant des créancier s'en est rapporté ; Que dès lors il sera fait droit à la demande des époux X... ; PAR CES MOTIFS Le premier président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que les moyens invoqués par les époux Jean-Marc et Marie-Christine X... à l'appui de leur appel sont sérieux ; en conséquence : Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement en date du 14 février 2001 du tribunal de grande instance de LIMOGES ; Dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance au fond en appel.