Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2010, n° 09/242727

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2010 (no 386, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 24272 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 octobre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 14926 APPELANTES ASSOCIATION DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE APGME ag […] AR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement rendu le 28 octobre 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris ; Faisant droit à nouveau : Condamne Mme Maÿlis X... à payer à l'Association de retraite des cadres du Groupe Mornay Europe, dite A. C. G. M. E., et à l'Association de prévoyance du Groupe Mornay Europe, dite A. P. G. M. E. la somme de 460. 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 21 octobre 2008 ; Dit que les intérêts seront capitalisés à compter du 30 août 2010 dans les conditions fixées par l'article 1154 du Code civil ; Déboute Mme X... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à l'A. C. G. M. E. et à l'A. P. G. M. E. la somme de 6. 000 euros ; Condamne Mme X... aux entiers dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel seront recouvrés par la S. C. P. Naboudet-Hatet, avoué de l'A. C. G. M. E. et de l'A. P. G. M. E., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER/ LE PRÉSIDENT.