Cour d'appel de Bastia, 16 février 2011, n° 10/00887
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 février 2011
- Numéro
- 10/00887
- Type
- Arrêt
- Solution
- Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE Ch. civile A ARRET du 16 FEVRIER 2011 R. G : 10/ 00887 C-JG Décision déférée à la Cour : X... C/ Z... Y... APPELANTE : Madame Jocelyne X... ... 38410 ST MARTIN D URIAGE Non comparante INTIMES : Monsieur Alain Z... ... 20200 BASTIA Non comparant Madame Jocelyne Berthe Y...veuve Z... née le 03 Février 1926 à PARIS Vème ... 20253 PATRIMONIO Non comparante COMPOSI […] Madame Sophie DUVAL, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu le jugement du juge des tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA du 28 octobre 2008 prononçant la mise sous tutelle de Jocelyne Y... Z...et désigné Madame Jocelyne Y... X...pour exercer les pouvoirs d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de la personne protégée. Vu l'ordonnance du juge des tutelles du Tribunal d'instance de BASTIA désignant Monsieur Alain Z... comme co-tuteur de Madame Jocelyne Y... Z...aux côtés de Madame Jocelyne STEPHEN. Vu le recours formé par Madame Jocelyne X...à l'encontre de cette décision le 9 novembre 2010. Vu la procédure en instance d'appel. Vu l'avis du Ministère Public du 8 février 2010. Attendu que par courrier du 12 décembre 2010, Madame Jocelyne X...s'est désistée de son recours ; Qu'il convient de lui en donner acte et de constater l'extinction de l'instance ; Vu les articles 385, 400, 401 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Donne acte à Madame Jocelyne X...de ce qu'elle s'est désistée de son recours, Constate l'extinction de l'instance, Condamne l'appelante aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 février 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.